Cour de cassation

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Cour de cassation

Message par Domino le Jeu 8 Déc - 19:35

La cour de cassation passe sous les ordres du gouvernement:
http://echelledejacob.blogspot.fr/2016/12/dictature-valls-place-la-cour-de.html#more

Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789:
Art. 16. -
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
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Domino

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