Cour de cassation
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Cour de cassation
par Domino Jeu 8 Déc - 19:35
La cour de cassation passe sous les ordres du gouvernement:
http://echelledejacob.blogspot.fr/2016/12/dictature-valls-place-la-cour-de.html#more
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789:
Art. 16. -
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
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Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789:
Art. 16. -
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Domino- Messages : 1030
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